Conditions d'utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès à l'application mobile iOS ComPilot et son utilisation. ComPilot est un service d'assistance à la communication destiné principalement aux indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises.
En créant un compte, en souscrivant une offre ou en utilisant ComPilot, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions. Si l'utilisateur agit pour une entreprise ou une organisation, il déclare être autorisé à l'engager.
La politique de confidentialité de ComPilot complète les présentes conditions pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
2. Éditeur et contact
ComPilot est édité par Mauro Valdemi, exerçant sous le nom commercial Mauro Agency, établi Rue de la Princesse 173, 7134 Binche, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1.033.217.769.
Adresse électronique de contact : hello@mauroagency.com.
3. Public visé et capacité
ComPilot est conçu pour un usage professionnel. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes conditions.
Lorsqu'une personne utilise ComPilot à des fins étrangères à son activité professionnelle et possède légalement la qualité de consommateur, les droits impératifs que lui accorde le droit de la consommation restent intégralement applicables.
4. Fonctionnement de ComPilot
ComPilot aide l'utilisateur à découvrir des sujets de communication, capturer les informations et médias utiles, puis préparer des publications adaptées à son activité. L'expérience repose notamment sur trois missions concrètes de communication et vise à rendre possible une communication régulière avec un temps d'utilisation réduit.
Selon la formule active et l'évolution du produit, ComPilot peut notamment permettre de :
- décrire une activité, une clientèle, une offre, un savoir-faire et un ton de communication ;
- recevoir des missions ou suggestions éditoriales ;
- importer des photographies, images, informations et consignes ;
- générer des propositions de textes, légendes et publications à l'aide de l'intelligence artificielle ;
- conserver, modifier et organiser les contenus préparés ;
- obtenir des contenus prêts à être diffusés après validation par l'utilisateur.
La promesse de moins de trente minutes par semaine constitue un objectif d'expérience et non une garantie de durée pour chaque utilisateur. Le temps nécessaire dépend notamment des informations fournies, des corrections souhaitées et des canaux de diffusion choisis.
5. Validation et publication des contenus
ComPilot est un outil d'assistance. L'utilisateur reste seul décisionnaire de la publication, de la date de diffusion, du réseau social utilisé et de la version finale du contenu.
Aucun contenu ne doit être considéré comme validé du seul fait qu'il a été généré. Avant toute diffusion, l'utilisateur doit vérifier l'exactitude des informations, les prix, dates, coordonnées, droits sur les médias, mentions obligatoires et règles du réseau social concerné.
ComPilot ne garantit ni la publication effective par une plateforme tierce, ni la portée, l'engagement, les ventes, le référencement ou tout autre résultat commercial d'une publication.
6. Création et sécurité du compte
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le compte est personnel et ne peut être cédé ou partagé en dehors des usages éventuellement autorisés par la formule souscrite.
L'utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil, de son adresse électronique et de tout moyen d'authentification associé au compte. Il doit signaler sans délai toute utilisation suspecte à hello@mauroagency.com.
7. Licence d'utilisation de l'application
Sous réserve du respect des présentes conditions, Mauro Agency accorde à l'utilisateur une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser ComPilot sur les appareils Apple qu'il possède ou contrôle, conformément aux règles d'utilisation de l'App Store, y compris les mécanismes autorisés de partage familial lorsqu'ils sont applicables.
L'application est concédée sous licence et non vendue. Aucun droit n'est accordé sur le code source, les modèles, les bases de données, l'architecture, les éléments graphiques, la marque ou les autres composantes de ComPilot, sauf autorisation expresse.
8. Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser ComPilot pour :
- enfreindre une loi, une décision administrative, les droits d'un tiers ou les règles d'une plateforme ;
- publier ou générer des contenus frauduleux, trompeurs, diffamatoires, haineux, menaçants, discriminatoires ou illicites ;
- usurper une identité, manipuler des avis, organiser du spam ou contourner les règles publicitaires ;
- importer des contenus sans disposer des droits, autorisations ou bases juridiques nécessaires ;
- introduire des logiciels malveillants, perturber le service, contourner les limites techniques ou accéder sans autorisation à un système ou à un compte ;
- copier, désassembler, décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse ou créer une œuvre dérivée de l'application, sauf dans la mesure expressément permise par une règle impérative ;
- revendre, louer ou exploiter l'accès à ComPilot au profit de tiers sans accord écrit.
9. Contenus fournis par l'utilisateur
L'utilisateur conserve ses droits sur les textes, photographies, images, marques, logos et autres contenus qu'il fournit. Il garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les utiliser dans ComPilot et pour la finalité demandée.
L'utilisateur doit notamment respecter le droit à l'image, la vie privée, le droit d'auteur, les droits de marque, les obligations publicitaires et les règles relatives aux données personnelles. Il évite de transmettre des données sensibles ou des informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires.
Pour permettre le fonctionnement du service, l'utilisateur accorde à Mauro Agency une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée nécessaire pour héberger, reproduire, adapter techniquement et transmettre ses contenus aux prestataires utilisés pour exécuter les fonctions demandées. Cette licence ne permet pas une exploitation indépendante des contenus à des fins publicitaires.
10. Contenus générés par intelligence artificielle
Les résultats générés dépendent des instructions, informations et médias fournis. Ils peuvent contenir des erreurs, omissions, formulations inadaptées ou ressemblances avec d'autres contenus. Ils peuvent également nécessiter une adaptation au secteur, au contexte local ou à la réglementation applicable.
Mauro Agency ne garantit pas que chaque résultat soit unique, protégeable par un droit de propriété intellectuelle ou libre de tout droit de tiers. Dans les rapports entre Mauro Agency et l'utilisateur, Mauro Agency ne revendique pas de droit exclusif sur les résultats spécifiquement générés pour l'utilisateur, sous réserve des droits portant sur ComPilot, ses modèles, ses méthodes et les éléments préexistants.
L'utilisateur peut employer les résultats dans son activité, y compris à des fins commerciales, sous réserve des présentes conditions, des droits de tiers et des conditions des prestataires techniques concernés.
ComPilot ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, médical, financier ou autre conseil professionnel réglementé. Un contenu portant sur une matière sensible doit être vérifié par un professionnel compétent.
11. Propriété intellectuelle de ComPilot
ComPilot, son nom, son interface, son organisation, ses textes de présentation, ses éléments graphiques, son code, ses bases de données, ses prompts, ses méthodes et sa documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à Mauro Agency ou à ses concédants.
L'utilisateur ne peut supprimer les mentions de droits, reproduire une partie substantielle du service, créer un produit concurrent à partir des éléments protégés ou utiliser la marque ComPilot sans autorisation préalable.
12. Offres, prix et abonnement
Les fonctionnalités accessibles, la durée de l'offre, le prix, la devise, les taxes applicables, la période d'essai éventuelle et la fréquence de facturation sont présentés dans l'application ou sur la fiche App Store avant la confirmation de l'achat. Ces informations commerciales prévalent pour la transaction concernée.
Lorsqu'une offre prend la forme d'un abonnement renouvelable automatiquement, elle se renouvelle à la fin de chaque période jusqu'à sa résiliation. Le paiement et le renouvellement sont gérés par Apple au moyen du compte Apple de l'utilisateur.
L'utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement dans les réglages de son compte Apple. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période déjà payée, sauf règle impérative ou décision contraire d'Apple. La suppression de l'application ou du compte ComPilot ne résilie pas automatiquement l'abonnement Apple.
Une période d'essai éventuelle est soumise aux conditions affichées lors de la souscription. À défaut de résiliation avant son terme, elle peut se convertir en abonnement payant si cela a été clairement annoncé et accepté.
Toute modification de prix ou de formule est communiquée conformément au droit applicable et aux procédures Apple. Une modification substantielle ne prive pas l'utilisateur de son droit de résilier lorsque la loi le prévoit.
13. Paiement, facturation et remboursement
Apple traite le paiement, la facturation, les moyens de paiement et certains remboursements selon ses propres conditions. Pour une transaction réalisée sur l'App Store, l'utilisateur doit utiliser en premier lieu les outils et procédures de remboursement mis à disposition par Apple.
Cette organisation ne limite pas les droits impératifs que l'utilisateur peut faire valoir directement contre Mauro Agency en qualité de fournisseur de l'application ou du service numérique.
14. Droit de rétractation
Lorsqu'il possède la qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, l'utilisateur bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, sauf exception prévue par la loi.
Pour un contenu ou service numérique dont l'exécution commence immédiatement, la perte ou l'aménagement du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions légales, notamment après demande ou consentement exprès et reconnaissance des conséquences lorsque ces formalités sont requises.
Pour un achat réalisé par l'intermédiaire de l'App Store, la demande doit être introduite au moyen de la procédure Apple applicable. L'utilisateur peut également écrire à hello@mauroagency.com si sa demande concerne directement Mauro Agency. Aucune clause des présentes conditions ne réduit un droit de rétractation impératif.
15. Conformité et garanties légales
ComPilot est fourni conformément aux caractéristiques annoncées, aux présentes conditions et aux exigences légales applicables aux contenus et services numériques. Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité, y compris des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période prévue par la loi.
En cas de défaut, l'utilisateur doit décrire le problème avec suffisamment de précision à hello@mauroagency.com. Selon les conditions légales, il peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits sont gratuits et ne sont pas limités par les clauses relatives à la disponibilité ou à la responsabilité.
16. Maintenance, disponibilité et évolution
Mauro Agency met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la maintenance de ComPilot. Le service peut néanmoins être temporairement indisponible en raison d'une maintenance, d'un incident, d'une mise à jour, d'une limitation d'un prestataire ou d'un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.
Les fonctions peuvent évoluer afin d'améliorer le produit, renforcer la sécurité, respecter la loi ou tenir compte de contraintes techniques. Une modification ne peut supprimer une caractéristique essentielle payée ou altérer la conformité du service sans respecter les droits de l'utilisateur.
L'utilisateur doit installer les mises à jour raisonnablement nécessaires. Le maintien d'une version obsolète d'iOS ou de l'application peut limiter certaines fonctions ou la sécurité.
17. Services et plateformes tierces
ComPilot repose notamment sur des services techniques fournis par Supabase, Anthropic, RevenueCat, Sentry et Apple, selon l'architecture active. Les réseaux sociaux, sites et services externes restent régis par leurs propres conditions.
Mauro Agency n'exerce aucun contrôle sur les décisions de modération, les algorithmes, les interruptions, les modifications de format ou la fermeture d'un compte décidées par une plateforme tierce. L'utilisateur doit respecter les conditions de chaque service qu'il choisit d'utiliser.
18. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ComPilot, accessible depuis l'application ou le support où les présentes conditions sont publiées. Elle précise notamment les données traitées, les finalités, les prestataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
19. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser ComPilot et demander la suppression de son compte selon les moyens proposés dans l'application ou en écrivant à hello@mauroagency.com. La suppression du compte n'annule pas automatiquement un abonnement géré par Apple.
Mauro Agency peut suspendre immédiatement un accès lorsque cela est nécessaire pour protéger le service, les utilisateurs ou des tiers, prévenir une fraude, répondre à une obligation légale ou faire cesser une violation grave. Sauf urgence ou interdiction légale, l'utilisateur est informé du motif et dispose d'une possibilité raisonnable de régularisation.
En cas de violation non grave, une résiliation intervient normalement après notification et absence de correction dans un délai raisonnable. La fin du contrat n'affecte pas les droits acquis, les paiements déjà dus ni les clauses qui doivent survivre par leur nature.
20. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute, dans les limites prévues par la loi. Mauro Agency ne répond pas des choix de publication de l'utilisateur, des informations inexactes qu'il fournit, d'un contenu publié sans vérification, d'une violation des droits d'un tiers imputable à l'utilisateur ou des décisions d'une plateforme externe.
Pour les utilisateurs professionnels, et dans la mesure permise par la loi, Mauro Agency ne répond pas des dommages indirects tels qu'une perte d'opportunité, de réputation, de clientèle ou de bénéfice. Sa responsabilité totale pour un même fait ou un ensemble de faits liés est limitée aux montants effectivement payés pour ComPilot au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde lorsqu'elle ne peut être limitée, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, violation d'une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ni lorsqu'une règle impérative impose une responsabilité plus étendue. Les droits légaux des consommateurs restent intégralement préservés.
21. Indemnisation par l'utilisateur professionnel
Dans la mesure permise par le droit applicable, l'utilisateur professionnel garantit Mauro Agency contre les réclamations de tiers résultant d'un contenu qu'il a fourni ou publié, d'une violation des droits d'un tiers ou d'un usage manifestement contraire aux présentes conditions. Cette garantie ne couvre pas une faute imputable à Mauro Agency et suppose que l'utilisateur puisse participer raisonnablement à la défense de ses intérêts.
22. Dispositions particulières relatives à Apple
Les présentes conditions sont conclues entre l'utilisateur et Mauro Agency, et non avec Apple. Mauro Agency est seul responsable de ComPilot et de son contenu, sous réserve des responsabilités qu'Apple assume en vertu de ses propres conditions et du droit applicable.
Apple n'a aucune obligation de maintenance ou de support concernant ComPilot. Les réclamations relatives au produit, à sa conformité, à la protection des consommateurs ou à une atteinte alléguée à des droits de propriété intellectuelle sont traitées par Mauro Agency dans les limites du droit applicable.
Si ComPilot ne respecte pas une garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple. Apple peut rembourser le prix d'achat de l'application dans les limites de ses règles. Apple n'assume aucune autre garantie relative à ComPilot au-delà de ce que la loi lui impose.
L'utilisateur déclare ne pas être situé dans un territoire soumis à un embargo applicable et ne pas figurer sur une liste de personnes faisant l'objet de restrictions qui interdiraient légalement l'utilisation de l'application.
L'utilisateur doit respecter les conditions des tiers applicables à son utilisation de ComPilot, notamment les conditions des services Apple et des réseaux sociaux.
Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes conditions. Après leur acceptation, Apple peut faire valoir les dispositions qui la concernent contre l'utilisateur.
23. Modification des conditions
Mauro Agency peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique, commerciale ou fonctionnelle. La nouvelle version est communiquée sur un support durable ou par un moyen approprié avant son entrée en vigueur lorsqu'elle affecte substantiellement les droits de l'utilisateur.
Une modification substantielle défavorable n'est pas imposée rétroactivement. Lorsque la loi le prévoit, l'utilisateur peut refuser la modification et mettre fin au contrat sans frais avant son entrée en vigueur.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence au sein de l'Espace économique européen.
En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter hello@mauroagency.com afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies : Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir les juridictions compétentes de son domicile lorsque la loi le permet.
25. Dispositions finales
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour se rapprocher de son objectif licite, sans réduire les droits impératifs de l'utilisateur.
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Mauro Agency ne peut céder le contrat d'une manière réduisant les garanties de l'utilisateur sans respecter les conditions légales.
Les présentes conditions, la politique de confidentialité, les informations affichées lors de la souscription et, le cas échéant, les conditions Apple forment l'ensemble contractuel applicable à l'utilisation de ComPilot.
26. Contact
Mauro Valdemi, Mauro Agency
Rue de la Princesse 173, 7134 Binche, Belgique
BCE 1.033.217.769
hello@mauroagency.com